Comment obtenir une reconstitution des points du permis ?

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Comment obtenir une reconstitution des points du permis ?

Messagepar Ludwig B. » 23 Nov 2011, 19:58

Plusieurs possibilités existent pour reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points :

- Dans le cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, en ne commettant pas d'infraction pendant une durée de 6 mois (le point perdu est restitué à l'issue de ce délai) (1)
- En ne commettant pas d'infractions pendant une durée de trois ans (recouvrement du capital maximal de 12 points) (2)
- En suivant un stage de sensibilisation, qui permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire ; cette récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les ans pour un même conducteur
- A l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points

(1) Cette mesure s'applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif après le 1er janvier 2011 (paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours).
(2) Ce délai est calculé à partir de la date à laquelle la dernière infraction a acquis un caractère définitif par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou la date de la condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours.
Ludwig B.

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